Le bloc de mentions de votre annonce, COMPOSE pour vous

1 · Le DPE et le GES

Toute annonce de vente ou de location doit porter les deux lettres du diagnostic de performance énergétique : la classe énergie et la classe climat, de A, extrêmement performant, à G, extrêmement peu performant. L'étiquette visuelle accompagne les lettres lorsque le support le permet.

Deux mentions s'ajoutent, et ce sont celles que l'on oublie le plus souvent.

• Le montant des dépenses. L'annonce indique le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles, précédé mot pour mot de « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard », suivi de l'année de référence des prix de l'énergie utilisés.
• Les logements F et G. Un bien classé F ou G porte en plus la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».

Les logements de moins de 50 m² et certains monuments historiques classés échappent à l'obligation de DPE. Le manquement expose à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, et l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal.

Source : Service Public · le DPE dans les annonces

2 · La mention Géorisques

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location d'un bien soumis à l'état des risques doit renvoyer vers Géorisques, quel que soit le support de diffusion : votre site, un portail, une vitrine, une publication sur les réseaux. La formulation est fixée.

C'est la mention la plus simple des quatre et celle qui manque le plus souvent, parce qu'elle ne dépend d'aucune donnée du bien : elle est identique sur toutes vos annonces. Rien n'empêche donc de l'inscrire une fois pour toutes dans votre gabarit.

Source : Géorisques · information des acquéreurs et des locataires

3 · Le prix et les honoraires

L'arrêté du 10 janvier 2017, applicable depuis le 1er avril 2017, impose une façon précise d'afficher un prix. Pour une annonce de vente :

• le prix apparaît à la fois honoraires inclus et honoraires exclus ;
• le prix honoraires inclus est écrit en caractères plus grands que l'autre ;
• l'annonce précise à qui incombe le paiement des honoraires ;
• le montant TTC des honoraires à la charge de l'acquéreur est précédé de la mention « Honoraires : » et exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.

Pour une annonce de location, l'arrêté demande le loyer mensuel suivi de « par mois », les charges récupérables, le dépôt de garantie s'il est exigé, et le montant TTC des honoraires mis à la charge du locataire. En zone d'encadrement des loyers s'ajoutent le loyer de référence majoré et le complément de loyer éventuel.

Source : Arrêté du 10 janvier 2017

4 · La copropriété

Si le bien est un lot de copropriété, l'annonce l'indique et donne trois informations : le nombre de lots de l'immeuble, le montant annuel des charges du budget prévisionnel payé par le vendeur, et l'existence éventuelle d'une procédure liée aux difficultés financières de la copropriété. La superficie du lot relève, elle, de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Source : Service Public · vendre un lot en copropriété

Les questions qui reviennent

Quelle est la phrase exacte à mettre pour Géorisques dans une annonce ?

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 dans toute annonce de vente ou de location d'un bien soumis à l'état des risques, quel que soit le support de diffusion.

Que faire si le DPE est en cours de réalisation ?

L'annonce ne peut pas afficher un classement qui n'existe pas encore. En pratique, les professionnels diffusent la mention « DPE en cours de réalisation » et complètent l'annonce dès réception du rapport. La diffusion sans classement expose à une sanction si le bien y était soumis.

Faut-il afficher le montant des dépenses d'énergie ?

Oui. L'annonce doit indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles, précédé de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard », avec l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour ce calcul.

Comment afficher les honoraires d'agence dans une annonce de vente ?

Le prix doit apparaître honoraires inclus et honoraires exclus, le prix honoraires inclus étant écrit en caractères plus grands. L'annonce précise à qui incombe le paiement, et le montant TTC des honoraires est précédé de la mention « Honoraires : », exprimé en pourcentage du prix du bien hors honoraires.

Qu'est-ce qu'un logement à consommation énergétique excessive ?

C'est la mention que doit porter l'annonce d'un logement classé F ou G : « Logement à consommation énergétique excessive ». Elle s'ajoute au classement, elle ne le remplace pas.

Quelles informations sont obligatoires pour un lot en copropriété ?

L'annonce doit indiquer que le bien est en copropriété, le nombre de lots de l'immeuble, le montant annuel des charges du budget prévisionnel payé par le vendeur, et l'existence éventuelle d'une procédure liée aux difficultés financières de la copropriété.